C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 80 Versions de la disposition

2012-09-01

80. Renonciation à l’audition orale. 1) De consentement, les parties peuvent demander qu’un appel soit décidé sur la foi des mémoires, sans présentation orale.

2)  Avis. Le greffier avise les parties de la date de la mise en délibéré de l’appel et de l’identité des juges qui ont pris charge du dossier.

3)  Convocation. Si la formation chargée du dossier juge qu’une présentation orale est nécessaire, les parties sont informées que le délibéré est radié et l’appel est remis au rôle général.

Décision 2006-04-17, a. 80.